Comment être éligible à la loi pinel ?

Comment être éligible à la loi pinel ?

La Loi Pinel, appelée aussi dispositif Pinel, a été établie pour favorise l’investissement locatif en France. Ainsi, elle intervient sur la défiscalisation immobilière c’est-à-dire sur les réductions fiscales. Il existe trois types de réductions d’impôts en la matière: le premier est de 12% du prix d’acquisition du logement réparti en 6 ans, le second est de 18% du bien pour une durée de 9 ans et le dernier est de 21% de ce prix pour une durée de 12 ans. Ce qui donne donc la possibilité à l’investisseur d’avoir une réduction d’impôts jusqu’à 63 000 £.

Conditions d’éligibilité

Toutefois, pour qu’un logement soit éligible, voici quelques conditions fondamentales qui doivent être respectées : tout d’abord, le logement ou le bien en question doit être situé dans une zone éligible au dispositif. Celui-ci doit être non meublé, bien présentable et équipé des normes énergétiques pour les bâtiments à basse consommation (BBC). Ensuite, il faut que l’investisseur fixe un loyer qui sera conforme à la loi en vigueur et qui doit être payé au comptant sans possibilité de faire un emprunt ou de reporter la date de payement. Puis, ce logement doit être la résidence principale des locataires. Il faut noter que ces derniers ne doivent pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire. Et enfin, comme indiqué plus haut, la durée minimum de location ne doit pas être en dessous de 6 ans.

Conditions spécifiques à la Loi Pinel

La première condition insiste sur l’état du logement destiné à la location vu que celui-ci doit apparaitre comme neuf. Donc soit ce sera un logement qui vient d’être construit, soit ce sera une ancienne maison qui a été réhabilitée et qui est comme neuve. Ensuite, la deuxième condition concerne la zone géographique où ce logement se situe car il doit être placé dans une zone éligible au dispositif. Enfin, la dernière condition consiste à bien choisir les locataires avec les meilleurs revenus mensuels qui pourront payer des loyers chers.

Comment être éligible à la loi pinel ?

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