Comment payer moins d’impôts grâce à la loi Girardin ?
La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui concerne toutes les acquisitions de logements neufs situés dans les départements et territoires d’Outre-Mer, loués nus à titre de résidence principale. Elle promet de nombreux avantages fiscaux pour pérenniser l’investissement de tous ceux qui souhaitent laisser leur empreinte dans le secteur immobilier. Découvrez quels sont ces avantages fiscaux.
Quels sont les avantages fiscaux proposés par la loi Girardin?
Il faut déjà savoir que les avantages fiscaux liés à la loi Girardin dépendent de la date de permis de construire du logement concerné. Dans le secteur libre, un avantage fiscal de 30 % du montant de l’investissement étalé sur 5 ans est disponible. Il sera de 22 % si le permis de construire a été délivré en 2011. Découvrez en davantage sur ce propos en allant ici.
L’avantage fiscal sera de 38 %, ou 34 % si le permis de construire a été délivré en 2011 et 26 % si le PC a été obtenu en 2012, du montant d’investissement dans le secteur intermédiaire. Cette réduction fiscale sera étalée sur 5 ans et doit avant tout respectée les plafonds des loyers ainsi que les ressources des locataires.
Il y a une limitation de la réduction fiscale selon le m² du logement, basée sur la superficie loi Carrez. A cette superficie s’ajoutent les terrasses couvertes dites « varangues » selon une limite imposée de 14m².
Saint-Martin, Tahiti, Guyane sont des territoires non soumis à la TVA. On y applique alors un plafond Hors Taxe. Par contre en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, une TVA de 8,5 % est mise en vigueur.
Grâce à la loi Girardin, les investisseurs peuvent également bénéficier d’une majoration de 2 % à 3 % s’ils réalisent des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable dans le logement. Cette majoration n’a pourtant pas lieu d’exister pour les logements disposant d’un permis de construire datant de 2012.
Ce qu’il faut respecter
Pour bénéficier de tous ces avantages fiscaux de la loi Girardin, il est obligatoire de mettre le logement neuf à une location nue et à titre de résidence principale pendant une durée de 5 ans pour le secteur libre, et de 6 ans pour le secteur intermédiaire. Le montant du loyer ainsi que des ressources des locataires est plafonné. Le locataire ne doit pas non plus faire partie du foyer fiscal de l’investisseur.